Son objectif est de permettre une extradition additionally rapide et moreover efficace des personnes recherchées pour des infractions pénales.
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entre États membres : tous les faits, rien que les faits, définitivement jugés Éimprove d’informations dans les affaires de terrorisme au sein de l’Union européenne : une modernisation du dispositif en faveur de l’efficience
L'Interpol Crimson Observe est une alerte mondiale émise par les autorités d'un pays membre d'Interpol pour demander l'arrestation et l'extradition d'un individu recherché. Cette see est utilisée pour des crimes graves tels que le terrorisme, le trafic de drogue, la corruption et autres délits majeurs.
Il se vérifie que le délit de «dévastation et pillage» n’a pas son corollaire en droit français, et il est reconnu que certains faits qui fondent la condamnation et la peine ne sont pas du tout punissables en France.
La CJUE va rappeler dans l’arrêt du 31 janvier 2023 le principe de confiance mutuelle et de coopération judiciaire entre États membres et que « l’exécution du MAE constitue le principe, tandis que le refus d’exécution est conçu comme une exception devant faire l’objet d’une interprétation stricte ».
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L’impact très Restricté de cette jurisprudence pour l’organisation judiciaire et les parquets français
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Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine as well as grave.